négatoire

négatoire
négatoire [negatwaʀ] adj.
ÉTYM. XIIIe; bas lat. negatorius, du supin de negare « nier ».
1 Dr. || Action négatoire, par laquelle le propriétaire d'un fonds veut faire déclarer qu'il n'y a aucun droit de servitude sur son bien.
2 (1549). Didact. Qui sert à nier, à refuser. || Formule négatoire.Contr. : approbatif.

Encyclopédie Universelle. 2012.

См. также в других словарях:

  • negatoire — Negatoire, Inficialis. Action negatoire, Actio negatoria …   Thresor de la langue françoyse

  • négatoire — (né ga toi r ) adv. Terme didactique. Qui sert à refuser.    Terme de jurisprudence. Action négatoire, action par laquelle on veut faire déclarer que son adversaire n a pas tel ou tel droit. HISTORIQUE    XVIe s. •   Negatoire, COTGRAVE .… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • negatoire — See action negatoire …   Ballentine's law dictionary

  • Action négatoire —    Procédure civile: action réelle par laquelle le demandeur soutient que son immeuble n est pas grevé de servitude …   Lexique de Termes Juridiques

  • action negatoire — An action by the owner of real property to establish the nonexistence of an easement or servitude on the property …   Ballentine's law dictionary

  • Hypothèque (droit romain) — L’hypothèque est, en droit romain, l un des modes de constitution d une sûreté réelle, afin de procurer à un débiteur le crédit qui lui fait défaut. Le créancier qui n a pas confiance en la solvabilité de son débiteur exige de lui, au moment où… …   Wikipédia en Français

  • action — 1. action [ aksjɔ̃ ] n. f. • XIVe « manière d agir »; XIIIe en parlant de personnes; déb. XIIe accium de grâce; lat. actio I ♦ 1 ♦ Ce que fait qqn et ce par quoi il réalise une intention ou une impulsion. ⇒ 1. acte, 2. fait. « Les actions les… …   Encyclopédie Universelle

  • approbatif — approbatif, ive [ aprɔbatif, iv ] adj. • 1561; bas lat. approbativus, de approbare « approuver » ♦ Qui marque, exprime l approbation. « Le diplomate et M. Dambreuse lui firent un signe de tête approbatif » (Flaubert). ⇒ approbateur. Mention… …   Encyclopédie Universelle

  • formule — [ fɔrmyl ] n. f. • 1496; fourmulle 1372; lat. formula, dimin. de forma → forme I ♦ Forme déterminée que l on est tenu ou que l on est convenu de respecter pour exprimer une idée, énoncer une règle ou exposer un fait. 1 ♦ Dr. Modèle qui contient… …   Encyclopédie Universelle

  • nier — [ nje ] v. tr. <conjug. : 7> • v. 1450; neier « nier Dieu » 980; lat. negare 1 ♦ Rejeter (un rapport, une proposition, une existence); penser, se représenter (un objet) comme inexistant; déclarer (un objet) irréel. ⇒ contester, démentir,… …   Encyclopédie Universelle


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